Assurance Accidents du Travail au Portugal : Obligation Légale pour les Salariés et les Recibos Verdes

💼 Au Portugal, la souscription d’une assurance accidents du travail constitue une obligation légale impérative, tant pour les employeurs de salariés que pour les travailleurs indépendants exerçant sous le régime des recibos verdes.

Cette assurance n’est pas une option : elle est obligatoire et vise à garantir une protection financière et sociale en cas d’accident lié à l’activité professionnelle.

❓ Qu'est ce qu'un accident du travail ?

Selon la législation portugaise, un accident du travail est un événement soudain survenant :

• sur le lieu et pendant le temps de travail ;

• lors d’une mission professionnelle ;

• durant le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail (accident de trajet).

Il doit entraîner une atteinte corporelle, une incapacité temporaire ou permanente, voire le décès.

Exemples :

• Un employé de bureau qui chute dans l’escalier de son entreprise.

• Un serveur blessé en cuisine.

• Un travailleur en recibo verde qui se blesse lors d’une prestation chez un client.

• Un professionnel indépendant victime d’un accident lors d’un déplacement professionnel.

La définition s’applique aussi bien aux salariés qu’aux indépendants.

📄 Une obligation légale pour les salariés

Tout employeur au Portugal doit obligatoirement souscrire une assurance accidents du travail couvrant l’ensemble de ses salariés, quels que soient :

• le type de contrat (CDI, CDD) ;

• le temps de travail (temps plein ou partiel) ;

• le caractère saisonnier de l’activité ;

• le statut de stagiaire rémunéré.

Cette obligation relève directement de la responsabilité de l’employeur. En cas de défaut d’assurance, celui-ci supporte personnellement les conséquences financières du sinistre.

👩‍💼 Une obligation légale pour les travailleurs en recibos verdes

Depuis 2019, l’assurance accidents du travail est également obligatoire pour les travailleurs indépendants déclarés sous le régime des recibos verdes.

Cela concerne notamment :

• Freelances

• Professions libérales

• Consultants

• Prestataires de services

• Gérants non salariés

Même sans employeur, le travailleur indépendant doit souscrire lui-même une assurance adaptée à son activité professionnelle.

L’objectif est de garantir une protection équivalente à celle des salariés en cas d’accident lié à l’exercice de l’activité.

👍 Ce que couvre l'assurance accidents du travail

La couverture comprend :

• Les soins médicaux et l’hospitalisation

• Les médicaments et la rééducation

• Les indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire

• Une pension en cas d’incapacité permanente partielle ou totale

• Une indemnité versée aux ayants droit en cas de décès

Pour les salariés comme pour les recibos verdes, cette assurance assure la continuité des revenus et limite l’impact financier d’un accident professionnel.

Option : La clause de renonciation au recours

En complément des garanties obligatoires, il est possible d’intégrer une clause de renonciation au recours (cláusula de renúncia ao direito de regresso).

➡️ Définition

Cette clause prévoit que l’assureur renonce à exercer un recours contre certains tiers désignés au contrat, même si leur responsabilité est engagée dans la survenance de l’accident, sauf en cas de faute intentionnelle.

En principe, si un tiers est responsable de l’accident, l’assureur indemnise la victime puis peut se retourner contre ce tiers pour récupérer les sommes versées. La clause supprime cette possibilité dans les conditions prévues au contrat.

👌🏻 Exemple concret : employé de restaurant

Un restaurant exploite un local commercial loué.

Un serveur glisse en cuisine en raison d’un défaut structurel du sol relevant de la responsabilité du propriétaire des murs.

Sans clause de renonciation :

• L’assurance indemnise le salarié.

• L’assureur exerce un recours contre le propriétaire.

• Un conflit juridique peut naître entre le restaurateur et son bailleur.

Avec clause de renonciation :

• Le salarié est indemnisé conformément à la loi.

• Aucun recours n’est engagé contre le propriétaire désigné.

• La relation contractuelle est préservée.

Cette clause peut donc être particulièrement utile dans les activités exercées dans des locaux loués ou dans le cadre de prestations chez des clients.

⚠️ Les risques en cas de non-assurance

Le non-respect de l’obligation d’assurance expose à :

• Des amendes administratives importantes

• L’obligation de prise en charge personnelle des frais médicaux et indemnités

• Une possible responsabilité civile et pénale

Pour un salarié non couvert ou un travailleur en recibo verde non assuré, les conséquences financières peuvent être extrêmement lourdes.

🇵🇹 Comment souscrire une assurance accidents du travail au Portugal ?

La souscription s’effectue auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Portugal.

Le contrat est établi en fonction :

• De la nature de l’activité

• Du niveau de risque

• De la masse salariale (pour les employeurs)

• Du revenu déclaré (pour les recibos verdes)

Pour les indépendants, la cotisation est généralement proportionnelle au revenu déclaré.

Une analyse précise de l’activité est essentielle afin d’éviter toute sous-assurance.

🤝 Global Strategy : Un Accompagnement Expert pour Salariés et Recibos Verdes

Chez Global Strategy, nous accompagnons :

• Les employeurs dans la mise en conformité de leur structure

• Les travailleurs en recibos verdes dans le choix d’une assurance adaptée à leur activité

Nous analysons vos obligations légales, comparons les solutions du marché et intégrons, si nécessaire, des options contractuelles adaptées comme la clause de renonciation au recours.

Notre objectif est simple : sécuriser votre activité et garantir votre conformité.

💡 Conclusion

Au Portugal, l’assurance accidents du travail est une obligation légale aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants en recibos verdes.

Elle protège les revenus, garantit la prise en charge des soins et sécurise l’activité professionnelle.

Pour travailler en toute sérénité et en conformité avec la loi, il est essentiel de disposer d’une couverture adaptée.

Global Strategy vous accompagne à chaque étape.